Guide pratique

Mentions obligatoires d'un devis bâtiment : le guide 2026

Les 15 mentions légales à faire figurer sur un devis bâtiment pour rester conforme au Code de la consommation et éviter les litiges.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· Mis à jour le 24 juillet 2026· 9 min de lecture

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Pourquoi un devis bâtiment doit obligatoirement être écrit

Depuis l'arrêté du 2 mars 1990, tout devis de travaux bâtiment supérieur à 100 € TTC doit être remis par écrit au client particulier, avant l'exécution des travaux. Cette obligation vise à protéger le consommateur mais elle protège aussi l'artisan : un devis signé fait office de contrat et fige le prix, le délai et la nature des prestations. Sans devis conforme, l'artisan s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 131-5 du Code de la consommation).

La check-list des 15 mentions obligatoires

Voici la liste exhaustive des mentions à faire apparaître sur chaque devis bâtiment adressé à un particulier : 1) date de rédaction ; 2) nom, adresse et forme juridique de l'entreprise ; 3) numéro SIRET et code NAF ; 4) numéro individuel d'identification à la TVA (pour les redevables) ; 5) nom et adresse du client ; 6) date de début et durée estimée des travaux ; 7) décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit ; 8) prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre ; 9) frais de déplacement éventuels ; 10) somme globale HT et TTC avec le taux de TVA applicable ; 11) modalités de paiement, d'acompte et de règlement du solde ; 12) conditions de la garantie légale et des garanties commerciales ; 13) mention de l'assurance responsabilité civile professionnelle et de l'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique) ; 14) mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » signée par le client ; 15) rappel du droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage à domicile.

Focus : mention de l'assurance décennale

L'article 22-2 de la loi du 4 janvier 1978 impose à tout constructeur de faire figurer sur ses devis et factures les coordonnées de son assureur décennal. Doivent apparaître : le nom de la compagnie, le numéro de contrat, la couverture géographique (généralement France métropolitaine) et les travaux couverts. L'omission de cette mention est punie d'une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €) et peut, en cas de sinistre, être opposée à l'artisan par son propre assureur pour refuser sa garantie.

Focus : TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 %

Le taux de TVA doit être indiqué ligne par ligne, chaque prestation étant rattachée à son taux. La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. La TVA à 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, chaudière performante, pompe à chaleur, etc.). Tous les autres travaux, ainsi que le neuf, relèvent de la TVA à 20 %. Une attestation TVA (formulaire 1300-SD ou 1301-SD) signée par le client doit être conservée pendant 5 ans par l'artisan.

Le droit de rétractation de 14 jours

Depuis la loi Hamon (17 mars 2014), lorsqu'un devis est signé hors établissement — au domicile du client, à l'occasion d'une foire, d'un salon, ou après démarchage téléphonique — le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai commence à courir à la date de signature du devis. Le devis doit obligatoirement comporter un formulaire de rétractation détachable et mentionner ce droit. L'oubli de cette mention prolonge le délai à 12 mois.

Ce qui change en 2026

L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire (juillet 2026 pour la réception, septembre 2026 puis 2027 pour l'émission) impose de nouvelles mentions numériques sur les devis destinés à devenir des factures B2B : identifiant unique du destinataire (SIREN + code de routage), format structuré (Factur-X, UBL ou CII), et transit par une plateforme agréée (PDP). Les devis à destination de particuliers ne sont pas concernés mais les entreprises devront adapter leurs modèles pour les chantiers B2B.

Points clés

À retenir de ce guide

115 mentions sont légalement exigibles sur tout devis bâtiment.
2L'assurance décennale et la RC pro doivent être nommément citées.
3La TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) doit être détaillée ligne par ligne.
4Le droit de rétractation de 14 jours s'applique au démarchage à domicile.
5Un devis signé engage le client comme l'entreprise.
6TRAVAUX IA pré-remplit automatiquement les 15 mentions.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un devis bâtiment est-il payant ?

Non par défaut. Le devis est gratuit sauf s'il nécessite un déplacement, une étude technique ou un métré. Dans ce cas, l'artisan doit informer le client du coût avant toute intervention.

Combien de temps un devis reste-t-il valable ?

La durée légale minimale de validité est de 3 mois, mais l'artisan peut fixer une durée plus courte ou plus longue en la mentionnant explicitement sur le devis.

Un devis signé engage-t-il vraiment le client ?

Oui. Un devis signé vaut contrat : le client s'engage à payer et l'artisan à exécuter aux conditions prévues. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Que risque-t-on à oublier une mention obligatoire ?

Une amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale), et surtout la nullité du contrat en cas de litige avec le client.

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