Guide pratique

Assurance décennale : mentions obligatoires sur devis et factures

L'assurance décennale doit apparaître nommément sur chaque devis et facture. Guide des mentions exactes, sanctions et cas particuliers.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· 9 min de lecture

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Loi Spinetta : obligation pour tout constructeur

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose une assurance responsabilité décennale à toute personne (physique ou morale) réalisant des travaux de construction en France. Sont concernés : les artisans du bâtiment, les entreprises générales, les architectes, les maîtres d'œuvre, les auto-entrepreneurs. Cette assurance couvre pendant 10 ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est due pour tous les travaux : neuf, rénovation lourde, extension, mais aussi certains travaux de finition (carrelage, plomberie, électricité) selon leur incidence sur la solidité.

Les mentions obligatoires sur les devis et factures

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, tous les artisans doivent faire figurer sur leurs devis et factures : le nom de leur assureur décennal ; le numéro de contrat d'assurance ; la couverture géographique (généralement France métropolitaine et DOM) ; les activités couvertes. Formulation type : « Assurance décennale contrat n° 12345678 souscrit auprès de MMA — 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans — couverture France métropolitaine et DOM, activités : plomberie sanitaire et chauffage. »

Sanctions de l'omission

L'oubli de la mention est une contravention de 5e classe punie d'une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Plus grave : en cas de sinistre, l'assureur peut refuser sa garantie si la mention ne figurait pas sur le devis, l'artisan devant alors indemniser personnellement le maître d'ouvrage. En cas d'absence pure d'assurance, les sanctions sont pénales : 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances).

L'attestation d'assurance : à fournir sur demande

L'artisan doit être en mesure de fournir à tout client, avant signature du devis, une attestation d'assurance en cours de validité. Cette attestation, éditée annuellement par l'assureur, mentionne : l'identité complète de l'assuré ; le numéro de contrat ; la période de validité ; les activités et régions couvertes ; les plafonds d'indemnisation. De nombreux maîtres d'ouvrage professionnels exigent l'attestation en pièce jointe au devis.

Cas particuliers : sous-traitance et auto-entrepreneurs

En sous-traitance, chaque intervenant (entreprise principale ET sous-traitants) doit avoir sa propre assurance décennale. Le maître d'ouvrage peut exiger les attestations de tous les sous-traitants avant démarrage. L'auto-entrepreneur du bâtiment est pleinement concerné : son statut ne l'exonère pas de l'obligation d'assurance. Le coût annuel d'une décennale démarre autour de 800 € pour un plombier, 1 200 € pour un électricien, 2 500 € pour un maçon.

Que faire en cas de résiliation ou changement d'assureur

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'assurance décennale continue à couvrir les chantiers déjà achevés pendant 10 ans (garantie subséquente). En revanche, aucun nouveau chantier ne peut être ouvert sans assurance en cours. Un artisan qui change d'assureur doit s'assurer de la continuité (pas de trou de couverture) et notifier ses nouvelles coordonnées à ses clients en cours.

Points clés

À retenir de ce guide

1L'assurance décennale est obligatoire dès le premier chantier (loi Spinetta 1978).
2Nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique doivent figurer.
3L'omission de la mention est punie d'une amende de 5e classe.
4L'absence d'assurance est un délit : 75 000 € d'amende, 6 mois de prison.
5L'attestation doit être disponible pour tout client avant la signature.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un peintre a-t-il besoin de la décennale ?

Oui, pour tous les travaux de peinture participant à l'imperméabilisation ou à l'étanchéité. En pratique, la décennale est exigée pour toute activité de bâtiment.

L'assurance couvre-t-elle les malfaçons esthétiques ?

Non. La décennale couvre les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre. Les défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).

Que faire si un sous-traitant n'a pas d'assurance ?

Refuser sa mission. L'entreprise principale reste responsable in solidum des dommages causés par son sous-traitant.

L'assurance décennale est-elle rétroactive ?

Non. Elle ne couvre que les chantiers ouverts après sa souscription. D'où l'importance de la souscrire dès la création de l'entreprise.

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