Le taux réduit de TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Guide complet des conditions, exclusions et pièges à éviter.
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L'article 279-0 bis du Code général des impôts fixe le taux intermédiaire de TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux couvre à la fois la main-d'œuvre et les matières premières fournies par l'artisan. En pratique, la quasi-totalité des travaux de rénovation courante d'un logement ancien y est éligible.
Trois conditions doivent être réunies pour appliquer la TVA à 10 %. Premièrement, le local doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux (permis de construire ou déclaration d'achèvement). Deuxièmement, il doit être affecté à l'usage d'habitation (résidence principale, secondaire ou logement loué). Troisièmement, les travaux ne doivent pas concourir à la production d'un immeuble neuf ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.
| Nature des travaux | Taux TVA | Attestation requise |
|---|---|---|
| Rénovation courante (logement > 2 ans) | 10 % | 1301-SD |
| Rénovation énergétique éligible | 5,5 % | 1301-SD |
| Travaux affectant les porteurs / façades | 10 % | 1300-SD |
| Construction neuve | 20 % | Aucune |
| Extension > 10 % de surface | 20 % | Aucune |
| Entretien espaces verts, piscine | 20 % | Aucune |
Sont éligibles à la TVA à 10 % : la rénovation de salle de bain (hors création de pièce supplémentaire) ; la pose de carrelage et revêtements de sol ; la peinture et les revêtements muraux ; le remplacement de fenêtres et portes ; l'entretien et le remplacement à l'identique de chaudières classiques ; la plomberie sanitaire ; l'électricité et la mise aux normes ; la petite maçonnerie de rénovation. Le carrelage extérieur, la couverture, la charpente et l'isolation acoustique en font également partie.
Les travaux d'agrandissement (extension > 10 % de surface) sont à 20 %. La fourniture d'équipements dits « gros » (ascenseurs, systèmes de climatisation, portails motorisés) est à 20 % même si la pose est éligible à 10 %. Les travaux réalisés dans un logement de moins de 2 ans, l'entretien des espaces verts, le nettoyage et l'installation de piscines relèvent également du taux normal.
Pour appliquer la TVA à 10 % (ou 5,5 %), l'artisan doit obtenir du client une attestation signée avant l'établissement de la facture, sur le formulaire officiel 1301-SD (attestation simplifiée) ou 1300-SD (attestation normale, travaux affectant les éléments porteurs). L'artisan conserve l'original pendant 5 ans, période durant laquelle l'administration peut le contrôler. En cas d'attestation manquante ou fausse, c'est l'artisan qui devra reverser la différence de TVA, majorée de pénalités.
En matière de TVA, le redevable est l'entreprise, jamais le client final. Si un artisan applique 10 % au lieu de 20 % à tort, il devra reverser la différence lors d'un contrôle fiscal (jusqu'à 3 ans en arrière, 6 ans en cas d'omission), avec intérêts de retard (0,20 % par mois) et pénalités (10 %, 40 % ou 80 %). D'où l'intérêt d'un logiciel de devis qui applique automatiquement le bon taux selon la nature de la prestation et l'âge du logement.
Sur les deux, à condition que les matériaux soient fournis et facturés par l'artisan. Si le client fournit ses propres matériaux, seule la main-d'œuvre est facturée à 10 %.
Oui. La TVA à 10 % (ou 5,5 % pour les travaux énergétiques) est indépendante de MaPrimeRénov' et des CEE. Les trois dispositifs se cumulent.
La 1301-SD (simplifiée) suffit pour les travaux courants. La 1300-SD (normale) est requise pour les travaux affectant les éléments porteurs, façades, planchers ou plus de 5 des 6 lots second œuvre.
La TVA à 10 % ne s'applique qu'à la fraction affectée à l'habitation. La facture doit détailler la répartition.
Retrouvez les guides sur le devis, la TVA, la facturation, la réglementation.
