Le taux super-réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Liste précise des équipements et prestations éligibles en 2026.
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L'article 278-0 bis A du Code général des impôts fixe le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements achevés depuis plus de 2 ans. Ce taux, plus avantageux que le 10 %, est conditionné à la nature technique des équipements installés qui doivent respecter des critères de performance précis fixés par arrêté (article 18 bis de l'annexe IV au CGI).
Sont éligibles : les chaudières à haute performance énergétique (rendement ≥ 92 % pour le gaz condensation) ; les pompes à chaleur autres que air/air (COP ≥ 3,4 pour l'air/eau à basse température) ; les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ; les équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables (bois, biomasse, solaire thermique) ; les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (R ≥ 3,7 m².K/W en toiture, 3,7 en murs, 3 en planchers bas) ; les matériaux d'isolation des parois vitrées (Uw ≤ 1,3 W/m².K) ; les systèmes de ventilation double flux ; les appareils de régulation et de programmation du chauffage.
Point crucial : les travaux « induits, indissociablement liés » à la pose de l'équipement éligible bénéficient également de la TVA à 5,5 %. Sont concernés : la dépose de l'ancien équipement ; le raccordement électrique, hydraulique ou de fumisterie ; la reprise des finitions (peinture, plaquage) rendue nécessaire par les travaux ; la mise en service et l'équilibrage. Cette règle permet, par exemple, de facturer à 5,5 % la totalité de l'installation d'une PAC air/eau, y compris le remplacement des radiateurs et la reprise de sol.
Les équipements non éligibles (chaudière fioul non condensation, PAC air/air, climatisation réversible seule, poêle non performant) restent à 10 %. Les travaux de confort (aménagement, décoration, isolation acoustique non couplée à thermique) restent à 10 %. Le neuf et les extensions à 20 %. L'entretien courant d'équipements existants relève également du 10 %.
Pour l'installation d'une PAC air/eau (COP 4,2) dans une maison de 15 ans, la facture peut détailler : PAC et son unité extérieure : 8 000 € HT à 5,5 % ; ballon tampon et vase d'expansion : 900 € HT à 5,5 % ; dépose de l'ancienne chaudière : 250 € HT à 5,5 % (travail induit) ; raccordements hydrauliques et électriques : 1 200 € HT à 5,5 % ; mise en service et équilibrage : 350 € HT à 5,5 %. Total TTC : 11 663 € contre 12 220 € au taux de 10 %.
La TVA à 5,5 % se cumule avec MaPrimeRénov', les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), l'éco-PTZ et les aides locales. Elle n'entre pas dans le calcul du plafond de ces dispositifs. En revanche, pour que le client bénéficie de ces aides, l'artisan doit être qualifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour la catégorie de travaux concernée.
Non. Seules les PAC air/eau, eau/eau et géothermiques éligibles à MaPrimeRénov' bénéficient du taux de 5,5 %. La PAC air/air reste à 10 %.
Non. La qualification RGE conditionne l'accès aux aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) mais pas l'application du taux de TVA.
Non, sauf s'ils sont couplés à une isolation thermique respectant les seuils réglementaires (R ≥ 3,7 en toiture, 3,7 en murs).
Le taux applicable retombe à 10 %. En cas de contrôle, l'artisan devra reverser la différence de TVA.
Retrouvez les guides sur le devis, la TVA, la facturation, la réglementation.
