Guide pratique

Délais de paiement bâtiment : LME, pénalités et indemnités en 2026

Loi LME, plafond 60 jours, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €. Le guide complet pour l'artisan du bâtiment.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· 10 min de lecture

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Le plafond LME : 60 jours en B2B

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) plafonne les délais de paiement B2B à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite. Ce plafond s'applique à tous les marchés privés du bâtiment, y compris entre entreprise principale et sous-traitant. Les entreprises peuvent bien sûr prévoir des délais plus courts (30 jours, comptant à réception). En pratique, le délai le plus utilisé dans le bâtiment est de 30 jours nets.

Marchés publics : des délais plus courts

Les marchés publics obéissent au décret n° 2013-269. Les délais de paiement sont fixés à : 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 50 jours pour les établissements publics de santé ; 60 jours pour les entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF). Ces délais courent à compter de la réception de la demande de paiement (situation ou facture). Le dépassement génère automatiquement des intérêts moratoires à un taux avantageux (taux BCE + 8 points, soit environ 12 % en 2026).

Pénalités de retard : de plein droit

Article L. 441-10 du Code de commerce : dès le 1er jour de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le taux est fixé par les CGV : à défaut, il est égal au taux BCE + 10 points (environ 14 % en 2026). Les CGV peuvent prévoir un taux plus élevé, jusqu'à 3 x le taux d'intérêt légal (article D. 441-5). La mention « Pénalités de retard : taux BCE + 10 points » doit obligatoirement figurer sur les factures B2B.

Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

En complément des pénalités, l'article D. 441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due par facture impayée à l'échéance. Cette indemnité s'applique automatiquement, sans démarche particulière. Elle vise à compenser les frais administratifs et de relance. Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs (huissier, avocat).

Mise en demeure et actions de recouvrement

Face à un impayé, la démarche recommandée est graduée. J+1 : relance amiable par email. J+15 : relance recommandée avec AR (première lettre de mise en demeure). J+30 : mise en demeure formelle avec application des pénalités et indemnité. J+45 : injonction de payer (procédure simple auprès du tribunal, sans avocat, coût ~35 €) ou référé provision (audience rapide, ordonnance immédiate exécutoire) si la créance est manifeste et non contestable. En cas de dette professionnelle > 5 000 €, mandat à huissier pour saisie.

Prévention : mieux vaut prévenir que recouvrer

Plusieurs pratiques réduisent le risque d'impayés. Fractionner en situations mensuelles pour les chantiers longs. Demander un acompte substantiel (30 % à 50 %). Vérifier la solvabilité des clients professionnels via infogreffe.fr ou societe.com. Faire signer un devis complet et clair, sans ambiguïté sur les prestations. Utiliser des CGV avec pénalités clairement mentionnées. Automatiser les relances via un logiciel de facturation.

Points clés

À retenir de ce guide

1Le délai de paiement B2B est plafonné à 60 jours (loi LME 2008).
2Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le 1er jour de retard.
3L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée.
4En marché public, le délai est de 30 jours (État) ou 50 jours (établissements de santé).
5Le référé provision permet un paiement rapide en cas d'impayé manifeste.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un client peut-il refuser de payer les pénalités de retard ?

Non, elles sont dues de plein droit dès lors qu'elles figurent sur la facture et dans les CGV. Le refus s'attaque au principal + pénalités + indemnité forfaitaire.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle en B2C ?

Non. Elle est réservée aux relations B2B. En B2C, seules les pénalités de retard prévues au contrat s'appliquent.

Peut-on négocier un délai de paiement plus long que 60 jours ?

Non. Toute clause supérieure à 60 jours (ou 45 fin de mois) est nulle et réputée non écrite.

Quel recours si le client conteste la facture ?

Tenter une conciliation amiable (médiateur des entreprises). En cas d'échec, saisir le tribunal de commerce (B2B) ou le juge des contentieux de la protection (B2C).

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