CGV bâtiment : comment les rédiger, modèle et mentions obligatoires

Obligation légale des CGV

Dans les relations B2B, la communication des CGV est une obligation légale (article L. 441-1 du Code de commerce). Toute entreprise doit être en mesure de communiquer ses CGV à un client professionnel qui en fait la demande. Le refus est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Dans les relations B2C, les CGV ne sont pas obligatoires mais très recommandées : elles cadrent les rapports avec le particulier et évitent les contentieux.

Les 10 clauses indispensables pour un artisan du bâtiment

1. Objet et champ d'application. 2. Modalités de conclusion du contrat (signature du devis + acceptation des CGV). 3. Prix et modalités de révision (indexation sur BT01, révision matériaux). 4. Conditions de paiement (acompte, échéancier, pénalités de retard à 3 x taux légal minimum). 5. Retenue de garantie et cautionnement de substitution. 6. Délais de livraison et pénalités éventuelles. 7. Réception des travaux et réserves (procès-verbal, délai de levée). 8. Garanties légales (parfait achèvement 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans). 9. Propriété intellectuelle et confidentialité (plans, études). 10. Droit applicable et juridiction compétente (tribunal de commerce du siège social).

Focus : clause de révision de prix

Les prix des matériaux du bâtiment ont connu une forte volatilité (2021-2023). Une clause de révision protège l'artisan : « Le prix indiqué au devis est ferme pendant 30 jours. Au-delà, les prix seront révisés à la hausse ou à la baisse selon la variation de l'indice BT01 publié par l'INSEE entre la date du devis et la date de commande. » Cette clause est valable en B2B comme en B2C mais doit être expressément acceptée par le client.

Focus : clause de pénalités de retard

En B2B, l'article L. 441-10 du Code de commerce impose des pénalités de retard applicables de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points (ou 3 x le taux légal, selon les CGV). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due par facture impayée. Les CGV doivent mentionner ces montants et les modalités de leur application.

Diffusion et opposabilité

Pour être opposables, les CGV doivent être communiquées avant la conclusion du contrat. La bonne pratique : les joindre au devis (annexe) et faire signer par le client la mention « J'ai reçu les CGV et je les accepte » avec la case cochée. Un logiciel de devis-facturation moderne intègre automatiquement les CGV en pied de devis, avec signature électronique.

Modèle de CGV bâtiment : la trame complète

Une trame type de CGV bâtiment compte environ 6 à 8 pages : préambule, définitions, formation du contrat, prix et paiement, exécution des travaux, réception et réserves, garanties, responsabilités, force majeure, résiliation, propriété intellectuelle, protection des données (RGPD), droit applicable. TRAVAUX IA propose une base personnalisable, à faire relire par un juriste avant la première diffusion.