Guide pratique

Acompte sur devis bâtiment : règles, montants et modèles

Combien demander d'acompte, comment le mentionner, comment le comptabiliser. Guide complet des règles applicables aux artisans du bâtiment.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· 9 min de lecture

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Acompte, arrhes, avance : les distinctions juridiques

Trois notions se confondent souvent. L'acompte est un premier versement qui engage définitivement les deux parties : le client à recevoir la prestation, l'artisan à la livrer. En cas de désistement, l'acompte n'est pas restitué et le contrat peut être exécuté de force. Les arrhes (article 1590 du Code civil), au contraire, permettent au client de renoncer en perdant les arrhes versées et à l'artisan de renoncer en restituant le double. L'avance est un versement anticipé sans engagement particulier. En pratique, dans le bâtiment, on parle presque toujours d'acompte.

Combien demander d'acompte ?

Aucun texte n'impose de plafond mais les usages du secteur sont clairs : 30 % à la signature est la norme pour les chantiers courants. Pour les chantiers longs ou nécessitant l'achat préalable de matériel coûteux (fenêtres sur mesure, pompe à chaleur), 40 % à 50 % sont acceptés. Au-delà de 50 %, les clients peuvent refuser et un juge peut requalifier en clause abusive. Pour les marchés soumis à la loi MOP (marchés publics), les avances sont plafonnées à 30 %.

Comment mentionner l'acompte sur le devis

Les modalités d'acompte doivent figurer clairement dans les modalités de paiement du devis : montant en euros TTC, pourcentage du total, date d'exigibilité (généralement « à la signature »), mode de paiement accepté, référence à la facture d'acompte qui sera émise à réception. Un exemple type : « Acompte à la signature : 3 000 € TTC (30 % du montant total). Solde : selon échéancier ci-après. »

La facture d'acompte : obligation depuis 2023

Depuis la modernisation des règles de facturation (2023), toute somme perçue à titre d'acompte doit faire l'objet d'une facture d'acompte dans les mêmes délais qu'une facture ordinaire. La facture d'acompte porte un numéro dans la série continue, mentionne « Facture d'acompte n° … », détaille la prestation à réaliser et la TVA collectée sur l'acompte. Elle sera soldée par la facture finale qui déduit les acomptes déjà facturés.

Comptabilisation et TVA sur acompte

En comptabilité, l'acompte s'enregistre au crédit du compte 4191 « Clients — avances et acomptes reçus sur commandes ». La TVA sur acompte est exigible dès l'encaissement pour les prestations de services (régime des encaissements), ce qui signifie qu'il faut la reverser dès le versement de l'acompte, même si le chantier n'est pas terminé. Pour les livraisons de biens (fourniture avec pose), la TVA n'est exigible qu'à la livraison.

L'échéancier : le meilleur allié de la trésorerie

Pour les chantiers de plus de 15 jours, un échéancier structuré protège la trésorerie. Modèle classique : 30 % à la signature ; 30 % au démarrage effectif du chantier ; 30 % à mi-parcours (livraison des principaux matériaux) ; 10 % à la réception, après levée des réserves. Chaque étape donne lieu à une facture de situation, ce qui évite le blocage de sommes importantes en fin de chantier.

Points clés

À retenir de ce guide

1Aucun texte n'impose de montant maximum d'acompte, mais 30 % est la pratique usuelle.
2L'acompte engage définitivement les deux parties (contrairement aux arrhes).
3Le montant, le mode de versement et l'échéance doivent figurer sur le devis.
4L'acompte est un chiffre d'affaires imposable dès l'encaissement.
5Un échéancier structuré protège la trésorerie de l'artisan.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un client peut-il refuser de verser l'acompte prévu au devis ?

Non, dès lors qu'il a signé le devis. Le refus constitue une rupture unilatérale du contrat et peut être sanctionné en justice.

L'acompte est-il remboursable en cas de rétractation ?

Oui, si la rétractation intervient dans le délai légal de 14 jours (démarchage à domicile). Non ensuite, sauf accord amiable.

Faut-il émettre une facture pour un acompte de faible montant ?

Oui, quel que soit le montant. Aucun seuil ne dispense de la facture d'acompte.

Peut-on demander 50 % d'acompte ?

Oui pour des chantiers spécifiques (matériel sur mesure, pompe à chaleur, cuisine équipée). Il faut motiver la demande auprès du client.

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