Guide pratique

Sous-traitance bâtiment : contrat, facturation et responsabilités

Loi de 1975, agrément, paiement direct, autoliquidation TVA : le guide complet de la sous-traitance BTP en 2026.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· 10 min de lecture

Créer un devis 100 % conforme avec TRAVAUX IA

Générateur de devis IA bâtiment · TVA automatique · mentions obligatoires · facturation électronique 2026-2027.

La loi du 31 décembre 1975 : cadre général

La sous-traitance dans le bâtiment est encadrée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Elle définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur (l'entreprise principale) confie à un autre (le sous-traitant) tout ou partie de l'exécution d'un marché conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant n'a pas de relation contractuelle directe avec le maître d'ouvrage : il est lié à l'entreprise principale, qui reste responsable de la totalité des travaux.

Agrément et cautionnement : obligations préalables

Avant tout démarrage de travaux, l'entreprise principale doit : 1) faire agréer le sous-traitant par le maître d'ouvrage (l'agrément valide l'identité du sous-traitant et les conditions de son intervention) ; 2) faire agréer les conditions de paiement du sous-traitant. Pour les marchés privés, l'entreprise principale doit en outre fournir au sous-traitant un cautionnement bancaire ou une délégation de paiement, garantissant le paiement des travaux. À défaut, le contrat de sous-traitance est nul de plein droit.

Autoliquidation de TVA : le mécanisme

Depuis 2014, l'autoliquidation de TVA s'applique en sous-traitance dans le bâtiment (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture HT (sans TVA) à l'entreprise principale, qui autoliquide la TVA (la déclare en TVA collectée ET en TVA déductible, effet neutre). Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA. Le sous-traitant doit faire figurer sur sa facture la mention obligatoire : « Autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI). TVA due par le preneur. »

Prestations concernées par l'autoliquidation

L'autoliquidation concerne les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance : construction, réhabilitation, entretien, nettoyage industriel des bâtiments, installation d'équipements incorporés à demeure. En sont exclues : les prestations intellectuelles (études, maîtrise d'œuvre), les livraisons pures de biens (matériaux sans pose), la location de matériel sans opérateur. En cas de doute, la nature de la prestation prime sur son intitulé.

Paiement direct et action directe

Deux mécanismes protègent le sous-traitant. En marché public, le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct : le maître d'ouvrage lui règle directement sa part, sans transiter par l'entreprise principale. En marché privé, le sous-traitant dispose de l'action directe : si l'entreprise principale ne paie pas dans un délai de 1 mois suivant mise en demeure, le sous-traitant peut se faire payer directement par le maître d'ouvrage, à hauteur de ce que ce dernier doit encore à l'entreprise principale.

Responsabilités du donneur d'ordre

L'entreprise principale reste in solidum responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage de la totalité des travaux, y compris ceux exécutés par son sous-traitant. Elle doit vérifier avant démarrage : l'existence d'une assurance décennale valable ; la qualification professionnelle du sous-traitant ; la régularité de sa situation URSSAF et fiscale (attestation de vigilance à demander tous les 6 mois pour les contrats > 5 000 €). À défaut, elle engage sa responsabilité pour travail dissimulé (solidarité financière).

Points clés

À retenir de ce guide

1La loi du 31 décembre 1975 encadre strictement la sous-traitance.
2L'agrément et le cautionnement du sous-traitant sont obligatoires.
3L'autoliquidation de TVA s'applique en sous-traitance B2B (article 283-2 nonies du CGI).
4Le sous-traitant a un droit de paiement direct sur le maître d'ouvrage public.
5Le donneur d'ordre reste in solidum responsable des travaux.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un sous-traitant doit-il avoir sa propre assurance décennale ?

Oui, obligatoirement. Chaque intervenant sur un chantier doit être assuré personnellement.

L'autoliquidation s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?

Oui si le sous-traitant est en franchise en base, la facture est HT sans TVA (ni collectée ni autoliquidée). L'entreprise principale ne fait rien de particulier.

Peut-on sous-traiter une partie d'un marché à un particulier ?

Non. La sous-traitance nécessite un professionnel immatriculé (SIRET). Le recours à un particulier serait qualifié de travail dissimulé.

Que se passe-t-il si l'agrément du sous-traitant n'est pas obtenu ?

Le sous-traitant peut agir contre l'entreprise principale mais pas contre le maître d'ouvrage. La responsabilité peut être engagée contre l'entreprise principale.

Auteur

À propos de l'auteur

Aller plus loin

Ressources complémentaires du portail

Explorez tous les guides pratiques du portail

Retrouvez les guides sur le devis, la TVA, la facturation, la réglementation.

Tous les guides

Continuer l'exploration

À explorer aussi

Retour aux Guides