Guide pratique

Auto-entrepreneur bâtiment : devis et factures conformes en 2026

Mentions spécifiques (franchise en base de TVA, assurance décennale), plafonds 2026, obligations comptables. Le guide de l'auto-entrepreneur du bâtiment.

Par Équipe éditoriale TRAVAUX IA· Publié le 23 juillet 2026· 9 min de lecture

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Statut d'auto-entrepreneur et bâtiment : ce qu'il faut savoir

Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est accessible aux artisans du bâtiment sous conditions : justifier d'une qualification professionnelle (diplôme, titre ou 3 ans d'expérience salariée), s'inscrire au Répertoire des métiers (RM), souscrire une assurance décennale et une RC pro. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de service pures ou 188 700 € en cas de vente/fourniture de matériel avec pose. Au-delà, l'entreprise bascule automatiquement au régime réel.

La franchise en base de TVA : mention obligatoire

L'auto-entrepreneur est par défaut en franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € (prestations) ou 85 000 € (ventes) en 2026. Dans ce cas, il ne facture ni ne récupère la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer sur chaque devis et facture. Les taux réduits (10 %, 5,5 %) ne s'appliquent pas puisqu'il n'y a pas de TVA du tout.

Mentions obligatoires spécifiques

En plus des mentions classiques, l'auto-entrepreneur bâtiment doit faire apparaître : son numéro SIRET ; son code APE ; la mention « Micro-entrepreneur » ou « Auto-entrepreneur » ; les coordonnées de son assurance décennale et de sa RC pro ; la mention « Membre d'une association agréée : le règlement par chèque est accepté » s'il est adhérent AGA ; la mention « Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) » ne s'applique PAS aux activités du bâtiment (immatriculation RM obligatoire).

Numérotation des factures : règles strictes

La numérotation doit être continue, sans rupture ni doublon, et respecter un ordre chronologique. Un artisan peut choisir plusieurs séries (ex. F2026-001, F2026-002…) à condition qu'elles restent chronologiques. Toute annulation se fait par facture d'avoir, jamais par suppression. Les factures doivent être conservées 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

Comptabilité simplifiée mais obligatoire

L'auto-entrepreneur doit tenir un livre des recettes (encaissements dans l'ordre chronologique, avec référence de la facture, mode de paiement et identité du client) et, s'il exerce une activité de vente/pose, un registre des achats. Les cotisations sociales et l'impôt sont calculés sur le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF (Autoentrepreneur.urssaf.fr).

Sortie de la franchise et passage au réel

Dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en cours d'année (37 500 € prestations, 85 000 € ventes), la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois de dépassement. L'auto-entrepreneur doit alors : demander un numéro de TVA intracommunautaire, refacturer avec TVA (10 % pour la rénovation, 20 % pour le neuf, 5,5 % pour les travaux énergétiques éligibles), tenir une comptabilité de TVA. Un logiciel de facturation BTP facilite énormément cette transition.

Points clés

À retenir de ce guide

1Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire en franchise.
2L'assurance décennale reste obligatoire pour tous les artisans du bâtiment.
3Plafond de chiffre d'affaires 2026 : 77 700 € pour les prestations, 188 700 € pour la vente/pose.
4Numérotation des factures continue et sans rupture obligatoire.
5La facturation électronique s'applique à l'auto-entrepreneur dès 09/2027.

Questions fréquentes

Vos questions sur ce sujet

Un auto-entrepreneur peut-il faire du bâtiment sans diplôme ?

Non. Le Code de l'artisanat impose une qualification professionnelle (CAP, BEP, brevet professionnel) ou 3 ans d'expérience salariée dans le métier.

L'assurance décennale est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour toute activité de bâtiment. Son absence est punie de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L. 243-3 du Code des assurances).

Peut-on appliquer la TVA à 10 % en franchise en base ?

Non. En franchise, aucune TVA n'est facturée. Les taux réduits ne s'appliquent qu'aux entreprises redevables de la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Au-delà de 77 700 € (services) ou 188 700 € (ventes) deux années de suite, l'auto-entrepreneur bascule automatiquement au régime réel simplifié au 1er janvier suivant.

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